Arrêté du 25 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

J.O. 228 du 2 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0300777A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 360.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale

2. Concours national à affectation régionale

Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié : 162.

Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 18.

105 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.